Honoraires de négociations

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OPERATIONS VENDEUR, BAILLEUR ou EMPRUNTEUR ACQUEREUR ou PRENEUR
Vente d'immeuble réalisée ou résiliée par le fait du vendeur ou l'acquéreur 5 % 3 %
Vente de fonds de commerce de d'industrie 6 % 3 %
Vente de fonds exercices du droit de préemption 6 % -
Echange d'immeuble ou de fonds 5 % 5 %
Gérance de fonds de commerce et d'industrie (sur la durée de la gérance - max 3 ans) 5 % 5 %
Hypothèque, nantissement 7 % -
Location vide ou meublée
- vide, sur un an
- meublée, sur la durée de la location
- commerciale et industrielle sur un an
10 % 10 %